Les conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GROUPE SOBER au capital social de 1 100 000€ dont le siège social est situé à 391 Rue de l’Avenir – Z.I des Vernailles Ouest, 69830 Saint-Georges-de-Reneins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-sur-Saône sous le numéro 822 951 026 ; ci-après dénommée « SOBER » et gérant le site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/  dénommée ci-après  » l’Acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SOBER et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

SOBER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/ de SOBER, dans la limite des stocks disponibles. SOBER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien SOBER. La vente des produits présentés dans le site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. SOBER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la règle suivante :

    • Pour les livraisons En France métropolitaine et Corse, les frais de livraison sont offerts pour les livraisons au domicile de l’Acheteur.
    • Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine et de la Corse, les frais de livraison seront à la charge de l’Acheteur et feront l’objet d’un devis individualisé en fonction du pays d’expédition et qui devra être approuvé par l’Acheteur. 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. SOBER propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits par :

    • Paiement sécurisé par carte bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’Acheteur passe au mode de paiement carte bancaire en cliquant sur « valider la commande ». L’étape suivante lui propose de vérifier ou saisir l’ensemble des informations de facturation et de livraison, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface paiement sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé comme effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par l’Acheteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son compte, SOBER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter SOBER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GROUPE SOBER 391 Rue de l’Avenir – Z.I des Vernailles Ouest, 69830 Saint-Georges-de-Reneins ; soit par email à l’adresse suivante : commercial@sober.fr soit par téléphone au 04 74 60 75 03.

Article 5. Réserve de propriété

SOBER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à SOBER pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. 

Les risques liés au transport sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SOBER. 

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par SOBER bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à SOBER qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : GROUPE SOBER 391 Rue de l’Avenir – Z.I des Vernailles Ouest, 69830 Saint-Georges-de-Reneins ; soit par email à l’adresse suivante : commercial@sober.fr soit par téléphone au 04 74 60 75 03, dans un délai de trente jours après livraison.

Les produits sont garantis conformément aux dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et à la garantie légale de conformité.

L’Acheteur est informé de l’importance de réaliser la maintenance de certains produits, dans le respect de la notice technique jointe avec le produit.

8.1 Exclusion de garantie et de responsabilité

SOBER décline toute garantie ou responsabilité dans l’hypothèse où la défaillance invoquée par l’Acheteur a pour origine notamment (i) un bris accidentel, (ii), un branchement non conforme, (iii) une défaillance d’alimentation électrique, (iv) un usage du produit différent de celui pour lequel celui-ci a été conçu et fabriqué, ou à des fins autres que l’entretien, l’adaptation ou la réparation des produits, (v) l’inobservation des consignes de montage, d’utilisation ou d’entretien telles que figurant dans la notice technique du produit, (vi) une modification, entretien, intervention de tout type effectuée par un tiers non agréé par SOBER, (vii) l’adjonction ou l’utilisation par l’Acheteur de pièces, composants ou accessoires autres que ceux fabriqués et/ou vendus et/ou recommandés par SOBER, (viii) l’usure naturelle, (ix) un vice apparent dont l’Acheteur ne se serait pas prévalu dans les délais légalement prévus.

8.2 – Disponibilités des pièces indispensables à l’utilisation des produits

La durée pendant laquelle SOBER garantit la disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation en toute sécurité des produits est indiquée au Client par SOBER à première demande.

Article 9. Responsabilité

SOBER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de SOBER est limitée aux dommages directs subis par l’Acheteur, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le manque à gagner ou tout dommage subi par les tiers.

En tout état, la responsabilité de SOBER est limitée à une fois et demi le montant total de la Commande objet du litige.

Les stipulations du présent article sont déterminantes dans la volonté de l’Acheteur de conclure les CGV et le prix convenu reflète la répartition du risque entre les parties et la limitation de responsabilité en résultant.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « CRYOSTAB » https://www.cryostab.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SOBER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte sans autorisation écrite de SOBER.

Article 11. Données à caractère personnel

SOBER s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : GROUPE SOBER 391 Rue de l’Avenir – Z.I des Vernailles Ouest, 69830 Saint-Georges-de-Reneins.

Article 12. FORCE MAJEURE ET FAITS DES TIERS

La responsabilité de SOBER ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une Commande due au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, soit à un cas de force majeure, comme notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves tant chez SOBER, que chez ses fournisseur ou transporteur rendant impossible son propre approvisionnement ou le défaut d’acheminement de marchandises auprès de SOBER ; et, plus généralement toute cause d’interruption et d’approvisionnement sur lesquelles SOBER n’a pas de moyen d’intervenir directement pour y remédier.

Article 13. Règlement des litiges

Les CGV sont soumises à la loi française à l’exclusion de tout autre droit, en ce compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend concernant la conclusion, l’application, l’interprétation et l’exécution des CGV est soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.